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Qu’est-ce qu’il y a à savoir sur la responsabilité civile et décennale ?

La responsabilité civile décennale ou garantie décennale est un contrat qui assure toutes les impropriétés pouvant affecter la solidité d’une construction. C’est une garantie pour le maitre d’ouvrage et une assurance pour le maitre d’œuvre. Elle relie les constructeurs (tous les intervenants dans la construction) à son client dans un délai de 10 ans. Il s’agit d’une démarche obligatoire. Aucune construction ne pourra débuter sans que les professionnels du bâtiment aient souscrit à la responsabilité civile décennale. Cet article vous éclairera un peu plus à ce sujet.

La garantie décennale : exigé par la loi

La loi concernant cette garantie a été instaurée le 4 janvier 1978. C’est une loi qui est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle aussi connut sous le nom de « loi Spinetta ». Il s’agit d’un rattachement qui maintient tous les intervenants de la construction à leur œuvre pendant une période de 10 ans. Voir cette page pourrait vous en dire plus à ce sujet.

La loi Spinetta garantit la sécurité du maître d’ouvrage par rapport à la réalisation contre les malfaçons ou les dommages qui peuvent se présenter durant la période susmentionnée. Si des dommages ont été constatés après expertises, l’assurance sur la responsabilité civile et décennale se charge de tous les frais de réparation et tout ce qui s’y rattache. Nul constructeur ne peut se vanter d’avoir créé un édifice sans être souscrit à une garantie décennale. Tous les professionnels en bâtiments sont retenus en dehors du chantier d’après l’article L 241-1 du code des assurances.

L’obligation tenue par le maitre d’ouvrage

Le propriétaire de la construction n’en est pas moins tiré d’affaire, car ce dernier est également tenu de respecter certaines démarches et qui s’avère être également une obligation. Il s’agit d’un contrat d’assurance « dommage ouvrage ». Il s’agit d’une assurance qui couvre les frais des réparations dans l’immédiat en attendant le recouvrement provenant de l’assurance responsabilité civile décennale. Il faut noter que si le maitre d’ouvrage passe l’étape de la souscription à l’assurance dommages ouvrage, il pourrait comme même bénéficier d’une indemnisation. Le seul souci c’est que cela peut prendre des années après être soumises à une procédure judiciaire.

Les acteurs soumis à la garantie décennale

Lorsqu’on parle de garanties décennales, toutes les personnes ayant posé leur marque sur la construction ne seront pas dispensées de cette obligation. Là, on parle de tous les intervenants dans le sens large du terme. D’après l’article 1792-1 du Code civil, les concernés réputés sont les architectes, les techniciens, les personnes qui sont liées par un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage.

Elle concerne aussi les personnes qui vendent l’ouvrage après son achèvement. Les concepteurs jusqu’aux réalisateurs sont également inclus dans la catégorie des professionnels du bâtiment. Il n’en est pas moins des entrepreneurs, des ingénieurs-conseils, des métreurs, des bureaux d’études, etc. On peut aussi considérer les agents immobiliers comme actionnaire dans la construction en bâtiment sans oublier les vendeurs en VEFA. Il est également à noter que les constructeurs de maisons individuelles et contrôleurs techniques doivent se souscrire à la garantie décennale.